Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Il s'agit de réparer un oubli lors de la précédente réforme du code de la consommation. Cela va également dans le sens d'une meilleure mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle. Je soutiendrai l'amendement.

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