Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Quoique je partage votre préoccupation, il ne me semble pas souhaitable d'édicter une prescription aussi générale et contraignante. L'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme prévoit déjà un plafond d'emprise au sol des parcs de stationnement, qui s'établit aux trois quarts de la surface affectée aux bâtiments commerciaux. Sur cette base, les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) refusent déjà les projets qui seraient trop consommateurs de terrain. L'adoption du présent amendement alourdirait enfin le coût de l'aménagement commercial, allant à l'encontre des objectifs poursuivis par ce texte.
