Intervention de François Brottes

Il s'agit, pour ainsi dire, d'un amendement de rattrapage. Un projet commercial peut en effet subir une modification substantielle sans que l'enveloppe du bâtiment, sa constitution, change fondamentalement. Or le texte prévoit que le dépôt d'un nouveau permis de construire est nécessaire même si l'enveloppe du bâtiment n'est pas modifiée. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, je propose la possibilité d'obtenir un permis de construire modificatif qui permettra, dans le cas évoqué, d'éviter de recommencer toute la procédure.