Intervention de Éric Alauzet

Les amendements SPE1396 et SPE1375 sont parents, l'un traitant des assurances et l'autre des banques. Je propose d'améliorer une loi chère au ministre du budget puisqu'il en a été l'initiateur, et qui concerne les comptes bancaires inactifs et les comptes d'assurance en déshérence. Cette loi oblige les banques et les compagnies d'assurance à interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques. Néanmoins, il est vraisemblable que cette démarche n'est pas aussi efficace que nous l'espérions.

C'est pourquoi, afin d'améliorer la collecte d'informations, tant pour les ménages que pour l'État, ces deux amendements proposent d'inscrire dans la loi un délai dans lequel une banque, pour le premier, une compagnie d'assurance, pour le second, se doit de demander la déclaration de succession afin de connaître les coordonnées du bénéficiaire du contrat. Cette déclaration de succession permettra d'identifier les héritiers à contacter. Une telle disposition limiterait le nombre de contrats en déshérence et de comptes bancaires inactifs, ce qui serait profitable à la fois aux finances publiques – dans certains cas la recette pour l'État correspondra à 60 % des sommes concernées –, et à l'économie – un tel dispositif permettant de remettre de l'argent dans le circuit.