Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Contrairement aux contrats d'assurance vie en déshérence, encadrés par la loi Eckert, il n'y a aucune obligation pour les établissements de crédit de rechercher les titulaires de comptes inactifs, mais uniquement une obligation d'informer ceux-ci et leurs ayants droit. Puisqu'il convient d'en mesurer l'impact, je souhaite intégrer votre proposition au travail auquel je vous invite sur l'accessibilité bancaire.

Si je considère votre proposition avec bienveillance, je ne vous cache pas que les services de Bercy y sont défavorables. Je vous suggère que nous y travaillions ensemble dans les jours qui viennent et vous invite donc à retirer votre amendement. Ma volonté est d'avancer avec vous.

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