Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

J'aimerais savoir pourquoi les services de Bercy ne sont pas favorables à la disposition que je propose et grâce à laquelle on connaîtra les héritiers, ce que ne permet pas le droit en vigueur. J'ajoute qu'il faut prendre en considération les comptes à l'étranger, notamment dans des pays à fiscalité privilégiée. Il existe dans certains pays, la Suisse notamment, un système d'assistance qui facilite la recherche de ces comptes en déshérence. Je retire mes amendements qui pourtant, j'y insiste, me paraissent importants au moment où nous sommes à la recherche d'argent public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion