Intervention de Emmanuel Macron

La pratique que vous dénoncez me semble déjà tomber sous le coup de l'article L. 121-1 du code de la consommation qui prohibe les pratiques commerciales trompeuses reposant sur « des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » le consommateur, notamment sur l'origine du produit. Depuis l'adoption de la loi Hamon, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux années d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende, avec la possibilité, pour le juge, de proportionner ce montant aux avantages tirés de la pratique illicite. Il ne me semble donc pas utile de prévoir une mesure d'interdiction déjà couverte par le droit en vigueur et qui, de surcroît, dépourvue de sanction, n'offrirait aucune garantie d'effectivité. À la lumière de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement.