Intervention de Philippe Houillon

Nous sommes sur le point de vivre une situation inédite puisque, sauf erreur de ma part, le décret relatif à l'organisation du ministère de la justice donne à la garde des Sceaux compétence sur les sujets que nous allons examiner. Le fait que ce soit le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique qui les défende ici, c'est un peu comme si Mme Taubira présentait le budget à la place du secrétaire d'État chargé du budget ou du ministre des finances et des comptes publics. Voilà une situation curieuse !

Monsieur le président, nous souhaitons que Mme Taubira vienne s'exprimer devant la commission – nous pouvons pour cela attendre demain matin – sur des sujets qui relèvent de la compétence de ses services et qu'elle-même connaît très bien. C'est la moindre des choses. Si le texte confère au ministre de l'économie certaines compétences, pour l'instant il ne les a pas et elles sont du ressort de la ministre de la justice.

Si Mme Taubira ne venait pas et que vous cautionniez une telle absence, monsieur le président, ce serait une injure au Parlement, car je vous rappelle que la commission des Lois a créé une mission d'information sur les professions juridiques et judiciaires. Ladite mission a adopté son rapport à l'unanimité, et la commission des Lois a décidé de le publier également à l'unanimité moins deux abstentions. Or ce rapport préconise que certaines compétences restent l'apanage du garde des Sceaux. Il serait invraisemblable que la commission examine des dispositions qui concernent la garde des Sceaux sans qu'elle soit auditionnée.

Par ailleurs, et j'en termine, j'ai demandé au ministre, en début de séance, qu'il veuille bien nous communiquer le texte des ordonnances prévues par le projet ; or nous n'en disposons toujours pas malgré son engagement.