Intervention de Julien Aubert

Nous avons une différence d'appréciation d'ordre philosophique sur ce que sont les professionnels du droit mentionnés à l'article 12 – avocats, huissiers de justice, notaires. L'activité des notaires, en particulier, est l'exemple type de celles que nous ne voulons pas libéraliser. En effet, de par leur statut, ils sont hors commerce – la spéculation en bourse leur est interdite –, ils ont une mission de service public et sont officiers publics. C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article qui, dans cette perspective, n'a pas de raison d'être.

Ce que certains appellent archaïsme, je l'appelle service public ; or je crois au service public, je ne souhaite pas sa disparition. Les professionnels en question rendent un service qui dépasse la notion de commerce : les avocats permettent l'accès au droit, les notaires sécurisent les processus de transmission. La concurrence qui doit s'établir entre eux ne doit pas relever d'une logique de coûts mais de qualité de service. Si le « corridor tarifaire » prévu par le texte était adopté, une pression à la baisse s'exercera sur les tarifs qui aura des conséquences mécaniques sur les effectifs des offices. Huissiers de justice et notaires nous ont ainsi expliqué qu'une baisse de 20 % de leurs tarifs entraînerait une diminution de 50 % de leurs personnels. La suppression des petits cabinets qui en résulterait se fera de manière très concentrée dans les territoires les plus fragiles, à savoir les plus ruraux, accentuant de la sorte la fracture entre les villes et les campagnes.

Au-delà de l'impact économique de telles dispositions, notre position, j'y insiste, est avant tout philosophique. Elle est déterminée par la conception que nous avons des professionnels concernés : il ne s'agit pas d'épiciers, de vendeurs de voitures ; ils jouent un rôle social exorbitant du droit commun. Il faut donc maintenir leur spécificité.