Intervention de Martial Saddier

Ce qui est choquant, ce n'est pas le débat sur les tarifs en lui-même, mais l'inscription des dispositions relatives aux tarifs des professions juridiques réglementées dans le code de commerce. L'établissement d'un testament n'est pas assimilable à l'achat d'une quelconque denrée alimentaire. Or c'est bien ce que prévoit l'article 12. Nous ne pouvons l'accepter. La France est reconnue dans le monde entier pour la qualité et la sécurité des actes juridiques qui y sont rédigés, qualité et sécurité liées à la spécificité de certaines professions, à commencer par celle des notaires. La banalisation de ces actes, à laquelle vous entendez procéder en les faisant relever de code du commerce, entraînera une baisse de leur qualité et de leur sécurité.