Intervention de Guénhaël Huet

Le dispositif prévu à l'article 12 nous est présenté depuis plusieurs mois par le ministre de l'économie comme l'un des plus importants, des plus emblématiques du texte – on se demande un peu pourquoi. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, M. Montebourg, est allé jusqu'à déclarer, il y a quelques mois, qu'on allait redonner 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français grâce, notamment, à la tarification des professions juridiques réglementées, alors qu'on ne doit guère aller que deux ou trois fois, au cours d'une vie, chez un notaire, encore moins chez un huissier de justice. J'ai par conséquent du mal à comprendre, dans ces conditions, quel peut bien être le gain de pouvoir d'achat.

J'insiste, par ailleurs, sur le risque, pour un certain nombre de ces professions, notamment en milieu rural, d'être confrontées à de grandes difficultés. Les professionnels vous l'ont fait savoir, ils n'ont pas été entendus : leurs arguments, pourtant sérieux, fondés, ont été balayés d'un revers de la main, ce qui est regrettable.

Enfin, nos collègues Julien Aubert et Martial Saddier l'ont souligné, il est étonnant qu'on veuille inclure ces tarifs réglementés dans le code de commerce alors que les textes législatifs et réglementaires, le Conseil d'État, mais également les autorités européennes excluent explicitement de toute activité commerciale ou de toute nature commerciale les actes des professions juridiques réglementées – et en particulier ceux des notaires. Cette surprenante contradiction justifie la suppression pure et simple de l'article 12.