Intervention de Michel Heinrich

Chacun sait que la France n'a pas été capable de respecter ses engagements budgétaires. Aussi ce texte a-t-il pour vocation principale d'envoyer un signe aux autorités européennes. Or quand on qualifie les métiers de notaire ou d'huissier de justice, d'activités commerciales, on est en parfaite contradiction avec les textes européens. Le caractère civil de l'activité des notaires et des huissiers de justice a été confirmé par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen dans le cadre de la directive « Services » de décembre 2006. Qui peut avancer ici que les notaires et les huissiers sont des commerçants ?