Intervention de Jean-David Ciot

Les professions juridiques concernées par l'article 12 exercent une mission de service public qu'il faut assumer car elle présente l'avantage de sécuriser, on l'a dit, une grande partie des procédures judiciaires et juridiques. Il semble inconcevable de ne pas sauvegarder les missions de service public remplies en particulier par les huissiers de justice et les notaires. La disposition envisagée est d'autant moins justifiée, par ailleurs, qu'elle n'aboutira à aucune création d'emploi. Le service public n'est pas un commerce, aussi faut-il supprimer cet article purement et simplement.