Intervention de Michel Zumkeller

Les députés du groupe UDI partagent les analyses qui viennent d'être présentées. Nous ne comprenons pas très bien la finalité de l'article 12. Le texte porte en effet sur la croissance et l'activité dont nous ne voyons pas comment elles vont pouvoir être stimulées par la disposition en question. Pire, nous avons vraiment l'impression que l'on va abîmer un secteur qui fonctionne, garant d'une certaine sécurité juridique, au point que les Français, si l'on en juge par le très faible nombre de recours, en sont satisfaits. Vous êtes sur le point de mettre un terme à un système que de nombreux pays tentent d'imiter.

On nous explique qu'il s'agit d'alléger les coûts des actes juridiques pour nos concitoyens. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler que ce qui coûte cher, dans ces actes, ce sont les taxes. Si vous voulez vraiment baisser le prix des actes juridiques pour augmenter le pouvoir d'achat des Français, diminuez donc les taxes.

Le « corridor tarifaire » que vous prévoyez conduira les notaires à appliquer les prix les plus bas. Or, actuellement, 70 % des actes des notaires ne sont pas facturés. Si ceux-ci se voient contraints de baisser leurs tarifs, ils factureront ces actes et, de ce fait, passer chez le notaire reviendra beaucoup plus cher.