Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 13 janvier 2015 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je me suis penchée sur ces professions juridiques réglementées, même si je n'ai pas le plaisir de les connaître aussi bien que l'orateur précédent. J'ai reçu des notaires, des huissiers de justice, des mandataires et des administrateurs judiciaires de ma circonscription et alentour. J'ai ainsi pu mesurer la nécessité de moderniser certaines de ces professions et de partager plusieurs de leurs inquiétudes – du reste fort bien décrites dans les travaux de la mission d'information dont je tiens au passage à saluer la qualité.

En déposant cet amendement de suppression je souhaitais relayer une partie de ces inquiétudes. Toutefois, l'amendement SPE1885 y répond en grande partie. La solution que préconise son auteur préserve en effet le service public, l'accès au droit, permet de lutter contre la marchandisation, de jeter un rempart contre l'« anglo-saxonnisation » de notre droit que je ne souhaite pas davantage que Sébastien Huyghe. C'est pourquoi je retire l'amendement SPE1141 au profit de l'amendement SPE1885 des rapporteurs.

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