Intervention de Marc Dolez

Notre groupe a déposé un amendement de suppression pour des raisons de fond. Pour nous, le droit n'est pas une marchandise et nous sommes indéfectiblement attachés à notre système de droit continental. En outre, les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s'inscrivent dans le cadre d'une mission de service public.

L'article 12, qui met en place un « corridor tarifaire » permettant de faire varier une prestation identique entre un plancher et un plafond, porte atteinte au principe d'égalité. J'ajoute que cette nouvelle modalité de rémunération trouve sa raison d'être dans la notion avancée de coût pertinent. Nous pensons pour notre part que cette notion est subjective et dangereuse tant pour la qualité du service public que pour le niveau de l'emploi de ces professions.