Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable.

Je répondrai d'abord sur la méthode, avant d'en venir au fond.

Le projet de loi est le fruit d'une concertation conduite dès l'origine par mon ministère et par celui de la justice, qui ont reçu de concert les représentants de toutes les professions concernées. Certes, concertation et accord ne sont pas synonymes, mais la discussion n'a jamais été interrompue, et j'ai l'espoir que les améliorations apportées au texte permettront d'aboutir à un équilibre satisfaisant. J'insiste sur le fait que le texte est le fruit d'un travail gouvernemental. C'est seulement pour des raisons d'organisation que je suis le seul à le défendre devant vous au nom du Gouvernement. J'informe la garde des Sceaux et j'échange avec elle.

Je m'étais engagé à ce qu'il intègre le plus possible d'ordonnances. Les mesures sur l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (AJMJ), l'incompatibilité d'exercice des experts comptables, les structures d'exercice pluridisciplinaires, les formes de société des professionnels du droit ou le capital des sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) seront intégrés au texte grâce aux amendements du Gouvernement ou des rapporteurs – ce qui répond aux objections de M. Houillon. En revanche, les dispositions concernant le regroupement des professions – abordé à l'article 20, I et II – doivent faire l'objet d'un travail de plusieurs mois.

À entendre certains d'entre vous, l'article 12 poserait, sur le fond, un problème philosophique. Il compromettrait, selon M. Aubert, la qualité du service juridique et, selon MM. Saddier et Huet, la sécurité des actes et des professions. Ce serait le cas si nous avions décidé de revenir sur l'exclusivité des actes juridiques, comme l'opposition avait entrepris de le faire en 2010.

Le périmètre du projet de loi est moins étendu. Il n'englobe que des dispositions tarifaires, qui relèvent non de la discussion philosophique mais du code de commerce et du ministère de l'économie. En aucun cas, l'article 12 ne touche à la sécurité juridique ni au fondement des professions juridiques. Il propose seulement qu'on éclaire régulièrement l'approche des tarifs réglementés par les coûts réels. Cet examen pourra faire l'objet d'une discussion contradictoire avec les professionnels, conformément à la pratique constante de l'Autorité de la concurrence.

Dans un contexte économique qui a profondément changé, nous ne pouvons pas nous satisfaire de tarifs réglementés dont la base remonte, pour certains, à un décret de 1978. L'approche par le concret et par le réel s'imposant dans toute discussion, on comprendrait mal que seule la politique tarifaire des officiers publics ministériels ne puisse être éclairée par la réalité des coûts. Nos concitoyens ont tout à y gagner.

En outre, l'article ouvrira un corridor tarifaire, qui permet d'envisager une négociation ou des remises. Puisque certains d'entre vous craignent que cette disposition ne fragilise certains offices notariaux de province, notamment en zone rurale, je vous proposerai par amendement qu'elle ne s'applique pas aux actes de la vie courante. L'approche du corridor tarifaire manquerait, en effet, de pertinence en-dessous d'un certain seuil.