Intervention de Richard Ferrand

Avis défavorable aux amendements de suppression. Je rappelle notre attachement aux professions du droit, qui garantissent la sécurité des transactions et qu'il ne faut ni stigmatiser ni fragiliser. Certains parlementaires dénoncent, de manière surréaliste, une « anglo-saxonisation » de notre droit quand la discussion ne porte que sur les tarifs. D'autres prétendent que des dispositions concernant les professions du droit n'auraient rien à faire dans le code du commerce. Celui-ci fixe pourtant les honoraires des mandataires judiciaires, des administrateurs judiciaires et des greffiers des tribunaux de commerce, professions du droit éminemment respectables. Il faut croire que les représentants de certaines professions ont atteint un haut niveau dans l'art de la communication, puisqu'ils parviennent à faire entendre des arguments aussi peu fondés.

J'ai entendu dire que nous n'avions pas mené de concertation. Outre les consultations organisées par les ministères, j'ai moi-même procédé à des auditions pour rédiger mon rapport, comme l'ont fait M. Houillon et Mme Untermaier pour conduire leur mission d'information sur les professions juridiques réglementées. On aurait difficilement pu en organiser davantage. Des compromis ont été trouvés, mais on ne peut aller trop loin en matière de concessions sans prendre le risque d'enterrer le texte.

L'objectif de ce texte, précisément, est que les jeunes qui en ont la capacité puissent accéder aux professions encadrées, et que notre système gagne en simplicité comme en transparence. En outre, nous devons entrer dans une nouvelle logique. Les tarifs relatifs aux actes les plus courants seront fixes. Des rabais, des remises pour dire les choses simplement pourront être consentis, ce que l'on désigne par le terme de corridor tarifaire. Enfin, certains tarifs seront proportionnels. C'est du moins à ce à quoi tendent les amendements que nous vous proposerons, Mme Untermaier et moi-même. Permettez-moi de m'étonner que les mots de rabais ou de remise, qui n'ont rien d'outrageant concernant des métiers dont la pratique est précisément la négociation, puissent à ce point indigner certains de nos collègues.