Intervention de Cécile Untermaier

Nous avons entendu beaucoup de gens, M. Houillon et moi-même, et, depuis que nous avons remis notre rapport, j'ai organisé une dizaine d'auditions supplémentaires. Nous avons travaillé tant avec la Chancellerie qu'avec le ministère de l'économie, ce qui nous permet de défendre une approche différente, voire modernisée, des dispositions dont nous allons débattre.

De manière unanime, la mission s'était déclarée défavorable au corridor tarifaire, considérant que le statut d'officier public ministériel s'accommode mal de la flexibilité d'un tarif. Depuis lors, le Conseil d'État s'est exprimé : il n'a pas indiqué dans son avis que cette flexibilité serait incompatible avec le statut d'officier public ou ministériel. De son côté, l'Autorité de la concurrence a rappelé que l'usage est de prévoir un tarif plafond, au-dessous duquel chacun peut en user à sa guise. La mesure n'est pas suffisante, au sens où, sans tarif plancher, elle risque d'alimenter le dumping, qui fragiliserait les plus faibles. Le Conseil d'État et l'Autorité de la concurrence nous permettent d'avancer vers un dispositif régulé, qui ménage toutefois une certaine flexibilité, car le coût des actes n'est pas nécessairement le même sur l'ensemble du territoire.