Intervention de Daniel Fasquelle

Nous déplorons l'absence de la garde des Sceaux, puisque les questions dont nous débattons ont toujours dépendu, en France, du ministère de la justice. Les réponses qui ont été apportées hier, quand sa présence a été demandée par quatre groupes – de l'opposition comme de la majorité –, ne nous ont pas satisfaits.

Les professionnels se plaignent de l'absence de concertation. Certes, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le précédent ministre de l'économie, mais le projet de loi a été écrit à la hâte avant qu'elle ait rendu son avis. Le texte stigmatise les professions du droit. Dès lors que vous parlez de rente – mot tabou dans notre pays –, ne vous étonnez pas qu'elles réagissent. Ceux qui travaillent ne sont pas des rentiers. Le Gouvernement devrait témoigner davantage de considération pour les professions de justice.

Les notaires installés dans les territoires ruraux ont protesté pendant des mois avant qu'il n'entende leur inquiétude. Le texte risque de fragiliser le modèle notarial français, admiré dans le monde entier et imité jusqu'en Chine. Si l'on déstabilise le service public de qualité que rendent les professions de justice, celui-ci ne sera plus assuré de manière égale sur le territoire national. Je vous engage donc à continuer à faire évoluer le texte, ce qui permettra peut-être de préserver le modèle français.