Intervention de Véronique Louwagie

Je m'interroge sur l'insertion des dispositions de l'article 12 dans le code de commerce. Pour désigner le travail des professions réglementées, soumises à la tutelle de l'État en raison des missions qu'elles accomplissent, le texte parle de « prestations », comme si leur activité était de nature commerciale. Il serait plus rigoureux de parler d'« actes ».

La réalité des coûts me semble une notion très subjective. Dès lors qu'il n'existe aucune déclaration de succession identique, puisque les situations familiales, patrimoniales et fiscales sont toujours différentes, comment estimer le coût du service rendu sur un acte, sinon en fonction d'une moyenne ? J'ajoute que les coûts sont très différents d'un territoire et d'un secteur à l'autre, puisque les loyers varient considérablement, ainsi que les charges de personnels. Je suis donc très sceptique sur le calcul et les unités de compte que vous proposerez.

L'article parle d'une rémunération « raisonnable », mais comment définir ce terme ? Allez-vous fixer un montant par mois, par an, par région ? Quel est le contraire de « raisonnable » quand il s'agit d'une rémunération ? Est-ce « anormale », « illégitime » ?

Vous ne citez aucun élément concernant la périodicité de la révision. Celle-ci interviendra-t-elle tous les ans, tous les trois ans ou selon un autre critère ? Dans les territoires, certains petits actes ne sont pas rémunérés en fonction du temps passé chez le notaire, et il existe déjà une forme de péréquation entre les petits et les grands actes. Pourquoi remettre en cause cet équilibre, qui me semble juste ?

Je crains que ce texte, qui traduit le désir d'entrer dans une économie administrée, n'entraîne une désertification juridique, comme il existe une désertification médicale. Les clients n'accepteront pas de payer le prix réel des petits actes, qui augmentera, et refuseront d'aller chez le notaire, dont la vocation est d'apaiser les conflits. Un autre risque est que la différence de coût d'un territoire à l'autre n'induise une régionalisation des tarifs – à moins que vous ne préfériez vous en tenir à une moyenne, qui n'aurait aucun sens. Bref, je redoute qu'on aboutisse à un système nocif et complexe, qui entraînera des dysfonctionnements du service public.