Intervention de Julien Aubert

J'ai entendu la position des rapporteurs, que je n'ai aucune envie de caricaturer, mais ce ne sont ni le Conseil d'État ni l'Autorité de la concurrence qui font la loi. Les enjeux réglementaires ou juridiques sont de seconde importance par rapport à une question politique qu'il nous revient de trancher.

Le ministre a évolué sur la question du corridor tarifaire, ce qui prouve qu'il est flexible. Il souhaite maintenir un tarif fixe pour les actes les plus simples, tandis que celui des actes les plus complexes serait négociable. Selon un article paru aujourd'hui dans Le Parisien, l'équilibre économique du notariat repose sur les actes importants, qui assurent la rentabilité de l'activité. Si l'on ampute cette marge, les offices les moins rentables disparaîtront, ce qui aura sur les territoires des conséquences difficiles à prévoir.

Je n'ai pas eu accès au rapport de l'Autorité de la concurrence, mais son président voudrait instaurer des tarifs plus attractifs et une émulation entre les notaires, ce qui réduira fatalement le nombre d'acteurs. Pourquoi supprimer des emplois dans un secteur qui fonctionne ?

Dès lors que des professionnels assurent un service public, il est normal que leurs tarifs soient fixes, comme l'est par exemple le prix du timbre. En tant qu'élu d'un territoire rural, je n'aime pas l'idée qu'on introduise de la concurrence dans un service public, et je m'étonne que le Parti socialiste y soit favorable. Il me semble dangereux, d'un point de vue philosophique, de s'aventurer dans cette direction et de traiter l'exercice du droit comme un commerce.