Intervention de Sébastien Huyghe

Il ne s'agit pas, dans ce débat, de défendre une profession, comme certains le laissent entendre, mais de maintenir la qualité du service rendu à nos concitoyens par une profession. La majorité précédente n'a jamais modifié ni la qualité ni le périmètre de l'acte authentique, contrairement à ce que prétend le ministre. À l'époque, celui-ci n'appartenait pas à la sphère politique, alors qu'en ma qualité de président d'un groupe d'études sur les systèmes juridiques européens, j'ai observé la manière dont le Gouvernement veillait à protéger la qualité du service juridique rendu à nos concitoyens.

Par souci d'exactitude, je donne acte au ministre qu'il n'a jamais parlé de rente, mais la manière dont il aborde le texte est révélatrice. Du reste, le président de la République et certains de ses chevau-légers n'ont, eux, pas hésité à utiliser le terme.

Le ministre martèle qu'il faut ajuster les tarifs aux coûts réels. Mais comment déterminer le coût réel d'actes très nombreux, qui vont du plus simple au plus complexe ? Tous les jours, le Parlement fait évoluer le droit de l'immobilier, de la famille ou de l'entreprise, ce qui, en augmentant la difficulté de rédiger les actes, fait constamment varier leur coût réel. À supposer qu'on sache déterminer celui-ci, est-ce à l'État de déterminer le coefficient de marge, ce qui traduira une évolution vers une économie administrée ?

En assignant à l'Autorité de la concurrence le soin de fixer les tarifs, le ministre laisse entendre que la garde des Sceaux n'a pas fait son travail, plaçant ainsi une pierre dans son jardin. Il aurait donc été normal qu'elle soit parmi nous pour se défendre.

Cécile Untermaier nous assure que les représentants des professions ont été consultés, mais les conclusions adoptées à l'unanimité par les membres de la mission d'information et de la commission des lois ont été abandonnées en rase campagne. Nous étions défavorables à l'idée d'un corridor tarifaire. Cécile Untermaier a même rédigé un amendement dans ce sens, qu'elle a retiré avant le début de la réunion. Elle affirme à présent que le Conseil d'État s'est prononcé en faveur d'un corridor tarifaire. C'est inexact, puisqu'il envisage celui-ci comme une possibilité, non comme une obligation. Nous pouvions parfaitement poursuivre dans la direction souhaitée par la mission.

Enfin, je m'insurge contre les propos du rapporteur général qui évoque la possibilité qu'un officier ministériel propose des remises, des rabais. Pourquoi ne pas aller jusqu'à parler de ristourne, voire de promotions, puisque nous sommes en période de soldes ?