Intervention de Michèle Bonneton

Le ministre et les rapporteurs nous ont rappelé les intentions qui ont présidé à la rédaction de l'article. Celles-ci sont bonnes, mais que se passera-t-il dans la réalité ? Les prix, semble-t-il, varieront du simple au double, ce qui est considérable. Tout acte sera précédé d'une négociation, qui ne bénéficiera qu'à ceux qui possèdent la force économique. Dans les zones rurales, où beaucoup d'actes ne rapportent rien, les notaires sont appréciés pour la sécurité juridique qu'ils apportent ou la qualité de leurs conseils, souvent gratuits. La proportionnalité de la tarification favorisera les études qui traitent les affaires importantes, au détriment des petites études rurales. On connaît les effets de la mise en concurrence : elle fait baisser moins les prix que la qualité, ce qui s'effectue toujours au détriment des usagers. Les plus modestes seront bientôt exposés à une plus grande insécurité juridique. C'est d'autant plus dommage que notre système notarial est apprécié, et que de nombreux pays cherchent à s'en inspirer. Enfin, nul ne sait comment le fond de péréquation sera mis en oeuvre. Le moins qu'on puisse dire est que le texte ne va pas dans le sens de la simplification.