Intervention de Philippe Gosselin

Ce n'était pas le cas à neuf heures. Je rappelle aussi que ce n'est pas contre l'ancienne, mais contre la nouvelle majorité, que toutes les professions juridiques ont défilé en décembre dernier. Certains membres de la majorité s'imaginent qu'il n'existe en France que de grosses études et des cabinets importants, qui brassent un grand nombre d'affaires. Ils méconnaissent la réalité de notre pays, en grande partie rural, où les professions juridiques garantissent l'égalité de l'accès au droit. Il ne faut pas compromettre cet équilibre en fragilisant les petites études.

La péréquation existe dans les faits, puisque la charge que représentent les petits actes est compensée par les bénéfices qu'apportent les plus importants. Pour les petites études, où officient les notaires de famille, qui prodiguent à l'occasion des conseils gratuits, vous organisez non le corridor tarifaire mais celui de la mort. Vous programmez en même temps la fin du droit continental, que les majorités précédentes avaient tenté de promouvoir. J'ai accompagné à cet effet des gardes des Sceaux précédents en Jordanie et au Liban. Qui tient le droit tient l'économie : en ouvrant la porte au droit anglo-saxon, vous affaiblissez le standard du droit européen et, partant, toute notre société.