Intervention de Philippe Houillon

Je serai bref, puisque je soutiendrai sur cet article un amendement, qui recevra, je l'espère, un avis favorable du Gouvernement. Ma proposition va en effet dans le sens préconisé par le ministre, mais son article est une usine à gaz, alors que la rédaction que je propose est plus simple, c'est-à-dire plus moderne. À mes yeux, en effet, ce qui est moderne est simple, et ce qui est compliqué, archaïque.

Vous prenez un risque considérable, monsieur le ministre, en introduisant dans le droit la notion de « rémunération raisonnable ». Les avocats ne s'en plaindront pas, car vous allez ainsi engendrer un contentieux important. La notion de rémunération raisonnable affirmée dans la loi sera précisée par un décret qui en établira les critères, lesquels seront ensuite exportés vers d'autres secteurs. Je doute que ce risque ait été perçu par les auteurs de l'étude d'impact, particulièrement indigente.

L'article parle de péréquation, par dérogation à l'alinéa précédent, qui mentionne le coût pertinent et la rémunération raisonnable. Est-ce à dire que la péréquation se fondera sur un coût non pertinent et une rémunération déraisonnable ? Le corridor tarifaire entraînera un problème de lisibilité, puisque ces tarifs s'appliqueront essentiellement au secteur monopolistique de ces professions. Ainsi, plusieurs prix coexisteront sur le territoire national.

On verra aussi se poser des problèmes d'opposabilité, puisque le prix négocié par un créancier avec l'huissier sera acquitté in fine par le débiteur. Les problèmes sont tels que nos rapporteurs ont déjà rédigé deux amendements pour tenter de trouver une issue. Un premier amendement SPE1731 a été retiré, quant à l'amendement SPE1885, il semble encore plus complexe que le projet de loi.

Les professionnels ont tous regretté l'absence de concertation. La seule discussion qui ait eu lieu s'est tenue devant la mission d'information. Je ne suis pas sûr que nous nous honorions en acceptant que l'on revienne sur les conclusions de celle-ci pour ne pas déplaire au Gouvernement. De même, le Parlement ne se grandit pas en acceptant que la garde des Sceaux ne soit pas devant lui. Le Gouvernement a le droit de décider de nous envoyer tel ou tel ministre. Je n'adresse aucun reproche à M. Valls à ce sujet, mais le président de commission, le rapporteur général et les rapporteurs thématiques devraient exiger la présence de Mme Taubira à nos travaux.