Intervention de Martial Saddier

Vous conviendrez que, quand des députés de quatre groupes parlementaires, y compris du groupe principal de la majorité, déposent des amendements de suppression d'un article de projet de loi, il semble bien qu'il y ait un problème de fond. Depuis deux ans et demi, la majorité s'attaque systématiquement à tout ce qui marche bien, tout ce qui nous est envié par le reste du monde. C'est ce que vous faites encore aujourd'hui, monsieur le ministre : en affaiblissant les professions juridiques, vous prenez le risque de mettre à mal la sécurité juridique des actes, notamment des actes notariés. Et même si vous affirmez que le maintien des actes authentiques constitue la garantie que ce ne sera pas le cas, permettez-nous de le craindre et d'alerter nos concitoyens sur ce point.

Par ailleurs, il est évident que ce projet de loi va se traduire par une accélération de la raréfaction des professions juridiques en certains points du territoire. Vous le dites vous-même au travers de l'article 17, qui prévoit expressément, pour pallier la désertification qui ne manquera pas de se produire, la mise en place d'une cartographie. Et si cela ne suffisait pas, il serait procédé à un appel à manifestation d'intérêt ; si celui-ci restait infructueux, une permanence pourrait être mise en place dans une maison de la justice et du droit. Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous vous croyions quand vous affirmez que votre réforme aboutira à une répartition homogène des professions juridiques sur le territoire, à un accès libre et égal aux professions juridiques pour tous nos concitoyens, et au maintien de la sécurité juridique ?