Intervention de Marc Dolez

Je veux d'abord dire très amicalement à notre rapporteure thématique que je suis surpris par la ligne de conduite qu'elle semble avoir décidé d'adopter. Notre commission des Lois a mis en place à l'automne une mission d'information sur les professions juridiques réglementées, qui a permis, au prix d'un travail considérable, d'entendre l'ensemble des professions concernées et de prendre note de leurs propositions. J'étais assez sceptique quant à l'utilité des travaux de cette mission, dans la mesure où celle-ci n'avait rendu ses conclusions que huit jours après l'adoption du projet de loi en conseil des ministres. Néanmoins, il m'a été expliqué que nous aurions l'occasion de faire valoir les conclusions de la mission dans le cadre du débat parlementaire et, sans doute un peu naïvement, je me suis laissé convaincre. Je me suis donc félicité de ce que Cécile Untermaier, qui avait présidé et corapporté la mission initiale, avait été nommée rapporteure thématique sur le texte, imaginant qu'elle allait pouvoir porter par voie d'amendement les conclusions et les propositions de la mission d'information, conformément au mandat qui lui avait confié par la commission des Lois. Or, pour des raisons que j'ignore, elle a décidé de s'affranchir de ce mandat, sur l'article 12 comme sur d'autres, ce que je regrette beaucoup. J'espère qu'elle reviendra sur sa décision, afin que la commission spéciale puisse tirer profit des travaux de la mission d'information : à quoi servirait, sinon, que le Parlement constitue des missions d'information ?

Au demeurant, je veux souligner que nous travaillons dans des conditions surréalistes. Mme la garde des Sceaux ne nous fait pas l'honneur de sa présence, alors que nous discutons de questions qui l'intéressent directement. Et personne ne nous fera croire qu'en séance publique, où l'on nous promet sa présence, elle adoptera, sur telle ou telle disposition, une position contraire ou même légèrement différente de celle exprimée en commission par le ministre de l'économie.

Nous allons maintenir notre amendement de suppression, considérant qu'introduire une part de négociation dans la tarification des actes équivaut à remettre en question l'équilibre du tarif qui, en l'état actuel, assure à tous un service public notarial dans le cadre duquel les dossiers les plus importants financent les plus petits, déficitaires, et permet aux notaires d'offrir à leurs clients les consultations gratuites qui font la fierté de leur profession.