Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'objet de l'article 12 est d'introduire des dispositions relatives à certains tarifs réglementés, et je ne pense pas qu'il soit opportun que notre discussion s'écarte de cette question. Nous devons faire preuve de méthode en évitant d'évoquer des sujets se rapportant à des articles que nous n'examinerons qu'ultérieurement, faute de quoi les choses risquent de devenir compliquées. Au sujet de la mission d'information, je voudrais rappeler que la commission des Lois a pris l'initiative de se saisir de ces sujets en juillet dernier pour réunir le plus d'informations possible : en vous référant au rapport, vous pourrez constater que toutes les professions ont souscrit à l'idée de faire bouger les choses.

La question des tarifs a été au coeur de nombreuses interventions et contestations, y compris dans les processus de représentation professionnelle ou ordinale. Je rappelle que la proposition n° 10 de notre mission d'information consistait à établir, pour les officiers publics ou ministériels ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, une tarification transparente, tenant davantage compte du coût réel des prestations et assurant une péréquation entre les actes rémunérateurs et les actes réalisés, grâce au maintien d'un caractère proportionnel. On peut toujours discuter le dispositif législatif proposé par le Gouvernement, mais on ne saurait lui faire grief de s'intéresser à une question fondamentale.

Il est reproché au texte d'aboutir à une commercialisation de la profession de notaire, en raison de l'introduction dans le code de commerce d'un dispositif de tarifs réglementés. Le titre IV du livre IV du code de commerce est relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, qui ne se limitent pas à l'activité commerciale : les règles de concurrence s'appliquent à tous les acteurs économiques, y compris les professions libérales. Le texte que nous examinons a pour objet d'introduire un titre IV bis intégrant les tarifications de certaines professions réglementées, juste avant un article relatif au dispositif de contrôle de la transparence, notamment à l'Autorité de la concurrence dont personne ne conteste qu'elle soit fondée à intervenir en dehors du champ commercial. Voir dans l'introduction de ce dispositif dans le code de commerce une commercialisation de la profession de notaire me paraît pour le moins excessif, d'autant que l'article 12 ne concerne pas seulement les notaires, mais aussi les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les administrateurs et mandataires judiciaires – des professions dont chacun sait qu'elles posent problème en termes de coût.

Pour ce qui est de l'argument relatif à la désertification, je vous invite encore à vous reporter aux auditions auxquelles nous avons procédé sous l'autorité de Cécile Untermaier et de Philippe Houillon, en particulier celles des personnes souhaitant entrer dans la profession de notaire et s'en trouvant empêchées – il y en aurait actuellement 1 500 – et celle du Conseil supérieur du notariat, dont les représentants ont reconnu que la profession n'avait pas su accueillir la nouvelle génération. À mon sens, ce texte peut justement lui donner les moyens d'un renouveau extraordinaire, notamment en ce qui concerne sa capacité d'implantation sur le territoire.

Enfin, je ne comprends pas l'argument selon lequel la modification du mode de calcul des tarifs aurait pour conséquence de mettre en péril la sécurité des actes juridiques. La qualification des notaires procède de leur statut, du code civil et du code de procédure civile, toutes choses auxquelles ce texte n'apporte aucun changement. À aucun moment, les ministres concernés – la garde des Sceaux, que nous avons auditionnée, mais aussi le ministre de l'économie, ici présent – n'ont contesté qu'il convenait de préserver les statuts. Contrairement à ce que l'on entend dire, ce texte ne contient aucun élément susceptible de remettre en cause les compétences des notaires, leur autorité, la validité des actes ou le caractère authentique de ce qu'ils font, qui vaut titre exécutoire.

Je suis d'accord pour que l'on s'interroge sur la solution proposée par le Gouvernement pour améliorer la transparence de la procédure de tarification – à mon sens, elle devrait être amendée –, comme sur tous les autres sujets abordés par le texte, notamment ceux relatifs aux principes fondamentaux de notre droit continental. Toutefois, ne perdons pas de vue le caractère pratique des solutions avancées, visant, en l'occurrence, à construire les tarifs de certaines professions réglementées dans des conditions plus transparentes, plus équilibrées et plus en rapport avec la réalité de la nature de la prestation. C'est pourquoi je considère qu'il faut non pas supprimer l'article 12, mais entrer dans le débat afin d'améliorer les dispositions introduites par le texte, dans le sens d'une modernisation de l'ensemble des professions concernées.