Intervention de Jean-Yves Caullet

Comme l'a très bien dit notre collègue Le Bouillonnec, nous avons considérablement élargi le champ de notre débat, pour aboutir à une espèce de discussion générale allant bien au-delà des amendements de suppression de l'article 12. Une telle discussion n'est d'ailleurs pas inutile et, nonobstant quelques traits un peu forcés, on voit se profiler une réalité que personne ne peut nier : la situation actuelle n'est pas idéale. Plusieurs représentants du notariat que j'ai rencontrés m'ont indiqué qu'il existait bien un problème d'installation dans la profession, et que les engagements pris par celle-ci dans ce domaine n'avaient pas pu être tenus en raison de cette situation.

Si la péréquation exposée par Véronique Louwagie entre les actes à perte et les actes rémunérateurs est une réalité, force est de reconnaître qu'elle s'est sédimentée au fil du temps, et que pour que la péréquation s'effectue au sein d'une étude, il faut que la structure de celle-ci le permette : aujourd'hui, les remises totales consenties à certains clients importants ne bénéficient pas forcément aux clients de moindre importance. Le système actuel de tarification, s'il n'a pas que des vices, n'est cependant pas exempt de tout reproche.

J'ai constaté, dans la discussion qui vient d'avoir lieu, des convergences dont je me félicite. Ainsi a-t-on vu se révéler au sein de cette commission spéciale de très nombreux défenseurs du service public, qui ne manqueront pas de se manifester à nouveau à l'avenir, à chaque fois que cela sera nécessaire. Je ne connais personne dans cette salle qui souhaite porter atteinte de quelque manière que ce soit au système français, et je m'en félicite. De même, chacun de nous est persuadé que nous avons affaire à des professionnels compétents, respectables et agissant dans le cadre du droit ; dès lors, en tant que législateur, nous devons avoir avec eux un dialogue empreint de respect, sans nous sentir tenus à leur égard à une forme d'allégeance.

Élu d'une circonscription extrêmement rurale, je puis dire que la situation actuelle n'est pas idéale : déjà, les petites études sont fragilisées et confrontées à des difficultés de succession, et la mutualisation, qui impose des regroupements pouvant entraîner des difficultés d'accès au droit, est déjà une nécessité. Regardons en face la réalité, et essayons de trouver des solutions.

L'immobilisme n'est pas envisageable, mais bouger comporte évidemment des risques et des interrogations, et c'est tout le mérite de nos débats que de les faire ressortir pour y trouver des solutions. J'ai entendu parler d'économie administrée, de « kolkhozes » même, mais, en l'état actuel, les tarifs de ces professions sont réglementés ; au demeurant, les décrets que certains amendements proposent de prendre sont des actes administratifs de haut niveau. Enfin, la possibilité d'introduire une variation de tarifs en fonction des circonstances objectives ne signifie pas qu'il s'agisse d'une négociation au cas par cas, en fonction du client : à mon sens, il s'agit plutôt de la possibilité pour un officier ministériel d'afficher son intention d'appliquer tel tarif pour tel acte, quel que soit le client concerné. Pour conclure, je rappelle que le coût n'est pas le seul élément à prendre à compte : le délai et l'accès au service sont tout aussi essentiels et passent par une meilleure installation des notaires sur notre territoire. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe SRC estime qu'il convient de rejeter les amendements de suppression de l'article 12 afin de passer à la discussion des amendements sur les alinéas de cet article.