Intervention de Martial Saddier

La longue discussion que nous avons eue et le vote très serré qui a suivi montrent que ce texte n'est pas abouti. L'amendement SPE267 constitue pour vous une porte de sortie, monsieur le ministre – que vous nous saurez gré de vous offrir, j'espère. Il vise à ce que les dispositions relatives au tarif des actes dressés par les officiers publics ne relèvent pas du code de commerce, mais du code de procédure civile.