Intervention de Emmanuel Macron

Comme M. Le Bouillonnec l'a expliqué tout à l'heure, il est normal qu'il soit fait référence aux tarifs dans le code de commerce. On réinstaure ainsi un mécanisme structurant, étant précisé que la référence au code de commerce n'est pas une nouveauté pour certaines professions.

Pour ce qui est de la mécanique tarifaire, l'objectif de l'article 12 consiste à décrire de la manière la plus précise possible le mécanisme qui sera ensuite renvoyé à un décret puis à un arrêté, c'est-à-dire à réduire le caractère arbitraire de la tarification. Il est étonnant de s'entendre dire que le système figurant dans le texte est celui d'une économie administrée, alors même que le système actuel est basé sur le principe de tarifs réglementés, c'est-à-dire déterminés par l'administration, et que nous ne faisons que proposer d'introduire davantage de transparence. Quand j'ai plaisanté en faisant référence à l'entrepreneur et au postier – deux professions pour lesquelles j'ai un profond respect –, j'entendais souligner l'ambiguïté de ce dont nous discutons. Nous n'attaquons pas la nature des actes juridiques ni les missions de service public des professions visées par la réforme, mais nous essayons de définir des modalités de tarification plus adaptées, c'est-à-dire plus transparentes et correspondant davantage à la réalité.

Ce texte n'invente pas la notion de rémunération raisonnable ; elle existe dans la plupart des secteurs régulés. Elle permet d'appréhender le rapport entre le tarif et les coûts réels, les investissements réalisés et les risques pris, sans pour autant occulter la mission de service public. Les tarifs resteront réglementés mais seront éclairés par une approche par les coûts évalués par l'Autorité de la concurrence. J'ai toujours été prudent sur le gain de pouvoir d'achat. Les chiffres importants avancés par mon prédécesseur étaient fondés sur des notes documentées de mon ministère qui couvraient l'intégralité d'une réforme ambitieuse à horizon de dix ans. La rigueur, monsieur Huet, nous oblige à dire qu'il y aura un rétablissement du pouvoir d'achat sans pouvoir l'estimer ex ante. Je suis toutefois prêt à l'évaluer de manière régulière.

Le mécanisme tarifaire proposé me semble de nature à donner plus de transparence sans en faire un dogme, à prendre en compte la réalité et la complexité des missions et à appréhender les éléments de coût et la dimension économique de ces professions. Un professionnel peut être soumis à des tarifs réglementés et chargé d'une mission de service public pour partie ouverte à la concurrence. Sans méconnaître les limites de la comparaison, de la même manière que les postiers sont exposés, pour une part de leur activité, à la concurrence, la dimension entrepreneuriale du notariat doit être prise en compte. Vous vous êtes ému du caractère non fixe de certaines tarifications, mais ces tarifications existent déjà pour certaines catégories d'actes.

La mesure proposée a pour but d'enrichir le dispositif existant d'une révision éclairée par les avis de l'Autorité de la concurrence, qui sera actualisée au moins tous les cinq ans. Elle est un gage de plus grande efficacité économique sans pour autant renoncer à la mission de service public et à la qualité des actes. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.