Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur Saddier, votre préoccupation est en partie satisfaite par l'amendement SPE1885 qui vise à maintenir l'application de tarifs uniques et fixes pour les prestations des professionnels du droit qui relèvent des actes de la vie courante. D'autres amendements à venir instaurant un mécanisme de péréquation nationale et permettant de fixer des tarifs proportionnels pour les transactions sur les biens ou droits immobiliers d'une certaine valeur y apportent également des réponses.

L'esprit de la mission d'information souffle, malgré tout, sur ce projet de loi, et il a permis des évolutions intéressantes sur ce point.