Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement pose une question légitime mais la réponse qu'il y apporte n'est pas plus satisfaisante que celle proposée par le projet de loi. La proportionnalité n'est pas la meilleure solution. Plus que la péréquation entre actes de grande ou faible importance, c'est d'abord la péréquation entre les territoires, qui connaissent des transactions d'importance très variable, qui doit être opérée. Le groupe écologiste s'abstiendra sur cet amendement.