Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement présente un vice majeur en s'insérant dans le code de procédure civile, dont la vocation n'est en aucune manière de fixer les modalités de rémunération des professionnels du droit. Le renvoi prévu dans le projet de loi au code de commerce est bien plus pertinent.

L'amendement prouve bien la nécessité de revoir les tarifs. La solution qu'il propose, de remettre la compétence au garde des Sceaux, est tout aussi choquante que de ne rien faire. À l'issue de ses travaux, la mission d'information a conclu à la pertinence d'une intervention de l'Autorité de la concurrence, qui est l'objet de la proposition n° 12.

Quant à la péréquation, la mission a reconnu sa nécessité face aux disparités de situation. Ces disparités ont, en effet, des conséquences sur la capacité du justiciable à obtenir les services des professionnels du droit. La mission souhaite avancer sur ce sujet, même si la solution retenue par le projet de loi n'est pas exactement celle qu'elle avait envisagée.