Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Cet amendement propose, pour établir les tarifs des professions réglementées, d'autres critères que les « coûts pertinents » et la « rémunération raisonnable » introduits par le projet de loi, deux notions dont Véronique Louwagie a souligné le caractère subjectif. Il préfère mettre en avant l'équilibre économique des offices et l'accessibilité au service public de la justice, que le projet de loi risque de remettre en cause et qui sont des critères tout aussi recevables.

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