Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Nous voulons replacer l'église au centre du village en rendant au garde des Sceaux la prérogative de fixer les tarifs, après consultation du ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence. Il faut rendre à César ce qui appartient à César, n'en déplaise à ceux qui se sont livrés à une critique à peine voilée de l'action du ministère de la justice dans ce domaine. L'amendement prévoit également une révision des tarifs dont la régularité a pu faire défaut par le passé.

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