Intervention de Emmanuel Macron

Je ne reviens pas sur les réponses que j'ai apportées sur l'amendement précédent.

La notion de rémunération raisonnable n'est pas une invention juridique. Elle n'enlève en rien l'église au milieu du village. Il est de la compétence du ministre de l'économie de cosigner les textes fixant les tarifs réglementés ; cette compétence semble même être de droit. Elle ne figure pas dans l'ordonnance de 1945 relative au statut du notariat, mais elle est inscrite dans de nombreux autres textes.

Le projet de loi n'obéit pas à une logique territoriale, mais à une mécanique de fixation des tarifs. La péréquation dans la tarification actuelle est certes une réalité, mais elle se caractérise par l'opacité. Il ne s'agit pas de nier que de nombreuses études délivrent des conseils gratuits – je leur ai toujours reconnu cet honneur et cette qualité. Néanmoins, on ne peut pas dire qu'il existe aujourd'hui un mécanisme de péréquation entre les offices ruraux qui multiplient les actes à perte et ceux des métropoles qui font davantage d'actes très rentables. Le système actuel n'est pas satisfaisant. L'article 12 introduit plus de transparence dans la formation des tarifs. Un élément intéressant a été introduit avec l'idée d'un fonds de péréquation. Elle constitue une vraie avancée en donnant de la substance à la péréquation. Le débat a permis de progresser sur ce point.