Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

J'émets un avis défavorable. Le tarif unique pour certains actes et le mécanisme de péréquation seront abordés dans des amendements à venir.

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