Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Comment pouvez-vous dire que les tarifs des notaires sont opaques : ils sont sur la place publique ! Ils sont les mêmes pour tout le monde : 0,825 % hors taxes du prix de vente pour une transaction immobilière, par exemple.

Avec le fonds de péréquation, vous risquez d'aboutir au résultat inverse de l'objectif recherché : le conseil qui est aujourd'hui gratuit va devenir payant.

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