Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La mission d'information elle-même a proposé l'instauration d'un mécanisme de péréquation nationale permettant le financement des actes réalisés à perte par de petits offices. Tout le débat porte sur les modalités.

Par ailleurs, il n'est pas question de jeter la suspicion sur la capacité de la Chancellerie à assumer ses prérogatives. Le garde des Sceaux et le ministre de l'économie conservent la capacité de fixer les tarifs, ce n'est qu'une affaire de processus.

Ce qui pose problème n'est pas tant la connaissance du tarif, puisqu'il est public, que son inadaptation faute d'instruments pour le construire. C'est ce qui explique qu'il n'a bougé, durant des décennies, que par à-coups, sous la pression. La pertinence du tarif est très difficile à appréhender en raison de la diversité des pratiques et des situations. Le dispositif proposé peut permettre de résoudre cette difficulté en mettant l'ingénierie requise au service de l'efficacité du tarif.