Intervention de Véronique Louwagie

Vous considérez que le mécanisme de fixation des tarifs n'est pas satisfaisant. Mais cette appréciation vaut-elle pour les clients, les notaires, les services de l'État ?

Les critères de fixation des tarifs s'appuieront sur une moyenne alors même que la situation est très différente selon que les offices sont situés en milieu rural ou urbain.

Quant à la péréquation, elle n'est pas lisible, dites-vous. Mais le Conseil supérieur du notariat dispose de statistiques sur les différents actes et les régions.

L'article 12 est supposé faire gagner du pouvoir d'achat aux Français. Sachant qu'un client fait appel à un notaire en moyenne tous les vingt ans, pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 150 000 euros, une baisse de 20 % des honoraires représenterait une économie de vingt euros par an. Je suis donc très sceptique sur l'argument du pouvoir d'achat.