Intervention de Emmanuel Macron

Il faut garder à ce texte sa juste proportion.

La révision tarifaire, opérée au moins tous les cinq ans sur la base d'une méthode transparente, n'est pas de nature à créer les désordres dont vous l'accusez. L'incertitude est inhérente à toute révision tarifaire. En l'espèce, nous donnons une base objective à la révision grâce à une approche par les coûts. Cela ne me paraît pas une révolution.

Une telle approche préserve l'unité d'un tarif au niveau national. Et la crainte exprimée par Véronique Louwagie au regard de la diversité des territoires vaut autant pour le présent que pour l'avenir puisque le tarif, qui s'applique aujourd'hui à des réalités différentes selon les études, est national.

Enfin, en matière d'accessibilité au droit, il n'y a rien à redouter de ce texte. Voudriez-vous inscrire dans la loi un principe de protection des professionnels sous prétexte qu'ils accomplissent une mission de service public dont le tarif est réglementé ? Dans ce cas, il faudrait pousser le raisonnement jusqu'au bout et considérer que ces professionnels n'ont plus à être aussi libéraux. Sinon, la loi leur apporterait une protection totalement dérogatoire au droit commun.

Les garanties apportées par ce texte, accrues par l'existence d'un fonds de péréquation à laquelle vous semblez adhérer, sont de nature à renforcer la viabilité des offices. La péréquation entre professionnels n'existe pas aujourd'hui. L'amélioration de la transparence dans l'élaboration des tarifs ne nuit pas nécessairement à cette viabilité et à l'accessibilité au service public.