Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement tend à substituer à l'usine à gaz du projet de loi un dispositif simple.

Nous nous accordons sur trois points : les tarifs doivent être encadrés, la Chancellerie n'a pas démérité dans sa mission, les tarifs doivent être révisés périodiquement. Il est donc proposé de conserver le véhicule législatif actuel, la loi de 1944, et de reprendre la proposition de la mission d'information de grilles de tarifs uniques, arrêtées par la Chancellerie après consultation des professions concernées, et révisées tous les cinq ans. Cet amendement a le mérite de la simplicité et de l'efficacité.

Si votre texte était aussi limpide, équitable et juste que vous le prétendez, monsieur le ministre, pourquoi en discuterions-nous depuis trois heures ? C'est bien la preuve qu'il pose des problèmes de lisibilité et d'opposabilité auxquels vous n'apportez pas de réponse.