Intervention de Marc Dolez

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

L'amendement SPE1195 prévoit une révision quinquennale des tarifs selon les modalités actuelles.

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