Intervention de Guénhaël Huet

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuénhaël Huet :

Il s'agit d'inclure dans la réforme de la tarification des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans un souci d'équité.

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