Intervention de Julien Aubert

L'amendement SPE35 a pour objectif de fonder la fixation des tarifs sur des éléments tangibles. Il prévoit ainsi de substituer à la notion de « rémunération raisonnable » celle de « rémunération suffisante ». Il précise, en outre, que cette rémunération permet d'assurer l'indépendance et l'impartialité du professionnel et qu'elle tient compte de l'abondement des caisses de prévoyance et de retraite.