Intervention de Michel Zumkeller

Les amendements SPE878 à SPE881 proposent de supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence et de créer un organe, placé sous l'autorité des organisations professionnelles, compétent pour se prononcer sur la tarification. Ils tendent également à modifier les critères de définition des tarifs afin que ceux-ci prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et le coût de revient.