Intervention de Emmanuel Macron

Alors que vous nous reprochez de revenir à l'économie administrée, vous préférez la notion de rémunération suffisante qui promet des complications plus grandes encore. J'ajoute que la notion de rémunération raisonnable est connue en droit et existe déjà dans les secteurs régulés. Sauf à considérer que l'approche par les coûts même puisse menacer l'indépendance et l'impartialité des professionnels, il y aurait quelque chose de baroque à lier celles-ci à cette rémunération raisonnable : ce sont la déontologie et leurs ordres respectifs qui sont les garants de cette indépendance et de cette impartialité. Il me paraît donc malvenu d'introduire ces termes dans un projet de loi qui traite de la tarification. J'émets un avis défavorable à l'amendement SPE35, dont les précisions offrent moins de sécurité juridique.

Les autres amendements reviennent sur le rôle de l'Autorité de la concurrence : je ne peux pas y souscrire.

En revanche, je conçois que la consultation, à un moment donné, des professionnels contribuerait beaucoup à la clarté des débats de l'Autorité, sans pour autant que les tarifs réglementés soient fixés sous l'égide de ces derniers. Tout l'esprit du texte est de rendre transparente et objective la formation d'un tarif réglementé, donc de garantir plus encore la mission de service public à laquelle vous êtes tous attachés. Laisser les professionnels fixer eux-mêmes leurs tarifs réglementés n'est pas la plus belle idée que l'on puisse se faire du service public.