Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 14 janvier 2015 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Il s'agit de supprimer la référence à une « rémunération raisonnable » qui apparaît redondante avec la notion de « coûts pertinents », laquelle inclut nécessairement la première.

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